Ministère de l’Eau et de l’Energie

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Missions du CNEE

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MISSIONS DU CNEE  (Décret n° 0658/PR/MERH du 21 Avril 2011)

 

Le Conseil National de l’Eau et de l’Electricité (CNEE) assure au nom et pour le compte de l’Etat, l’exécution du service public lié à la gestion des réseaux d’eau et d’éclairage public.

 

A ce titre, il est notamment chargé :

  • de décider de la création des réseaux d’eau et d’éclairage public ;
  • d’assurer les dépenses liées au fonctionnement de ces réseaux ;
  • de proposer au gouvernement les niveaux de prélèvement destinés au financement des fonds spéciaux de l’eau et de l’électricité et, si nécessaire, de les ajuster ;
  • de procéder aux arbitrages en matière d’extension des réseaux à l’intérieur des collectivités locales desservies par le service public ;
  • de rendre les arbitrages pour ajuster les besoins des collectivités locales aux ressources effectives des fonds spéciaux de l’eau et de l’électricité ;
  • de recenser les besoins d’extension des réseaux d’éclairage public et des installations à usage ou à destination du public alimentées en eau potable ou en électricité ;
  • d’arrêter pour chaque collectivité locale desservie en eau potable ou en électricité par le service public, le montant des dépenses de consommation pris en charge par les fonds spéciaux de l’eau et de l’électricité ;
  • d’arrêter les programmes des travaux d’entretien des réseaux d’éclairage public et des installations à usage du public, alimentées en eau potable ou en électricité et les programmes d’extension des réseaux d’éclairage public et des installations à usage public alimentés en eau potable ou en électricité.

 

Le CNEE peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.

Publié le : 02 / 06 / 2015


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